20/07/2023 Défavorable/Préparatoire Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

20/07/2023 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Subvention

20/07/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Accord-cadre

20/07/2023 Favorable/Sauf secret Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire

20/07/2023 Favorable/Sauf secret Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire

20/07/2023 Favorable/Sauf vie privée Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Permis de construire

20/07/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf établissement de document Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Contrôle

20/07/2023 Favorable Enseignement Culture Loisirs / Archives Archives Armée

20/07/2023 Favorable/Sauf préparatoire Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

20/07/2023 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Aide sociale

20/07/2023 Défavorable/Vie privée Défavorable/Sécurité publique Enseignement Culture Loisirs / Archives Archives par dérogation

20/07/2023 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale

20/07/2023 Incompétence/Loi spéciale Vie Publique / Vie Locale Mise en ligne

20/07/2023 Défavorable/Préparatoire Favorable/Sauf établissement de document Vie Publique / Politique Générale Institutions - AAI CNIL

20/07/2023 Favorable/Sauf vie privée Enseignement Culture Loisirs / Culture Communication

20/07/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf diffusion publique Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Subvention

20/07/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Sans objet/Communiqué Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Favorable/Sauf préparatoire Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Subvention

20/07/2023 Défavorable/Vie privée Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques Subvention Budgets et comptes

20/07/2023 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire

20/07/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public