08/09/2022 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Assistants maternels et familiaux crèches

08/09/2022 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Subvention

08/09/2022 Favorable/Article L311-9 Modalités D’Accès / Modalités Détenus Dossier médical personnel Réglementation

08/09/2022 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Travail Et Emploi / Emploi Public Armée Carrière

08/09/2022 Incompétence/Renseignement Favorable Incompétence/CNIL Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

08/09/2022 Favorable/Sauf propriété intellectuelle Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Recherche développement

08/09/2022 Défavorable/Propriété intellectuelle Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Recherche développement

08/09/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Police

08/09/2022 Sans objet/Inexistant Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

08/09/2022 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire

08/09/2022 Incompétence/Judiciaire Travail Et Emploi / Droit Du Travail Conditions de travail Contrôle Inspection

08/09/2022 Défavorable/Vie privée Enseignement Culture Loisirs / Archives Etat civil

08/09/2022 Favorable/Sauf inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Handicap - invalidité CAF

08/09/2022 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire

08/09/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Inspection Conditions de travail

08/09/2022 Favorable Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Logement Sécurité sanitaire

08/09/2022 Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Vidéosurveillance

08/09/2022 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Expropriation - préemption

08/09/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Représentation Syndicats et représentation

08/09/2022 Favorable Modalités D’Accès / Modalités Support de communication