Conseil 20185436 Séance du 20/12/2018

Caractère communicable, par affichage public dans le cimetière, du plan et de la liste alphabétique des tombes.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné, dans sa séance du 20 décembre 2018, votre demande de conseil relative au caractère communicable, par affichage public dans le cimetière, du plan et de la liste alphabétique des tombes. En premier lieu, la commission estime que les documents se rapportant aux concessions funéraires, régies par les dispositions des articles L2223-1 et suivants et R2223-1 du code général des collectivités territoriales, ont le caractère de documents administratifs. En effet, selon une jurisprudence constante du Conseil d’Etat, ces concessions, qui emportent occupation des dépendances du domaine public communal, constituent des contrats administratifs (CE, Ass., 21 octobre 1955, Demoiselle X). En second lieu, l'affichage public ne constitue ni l'un des modes de communication des documents prévus par l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration que la commission a reçu compétence pour interpréter, ni une réutilisation de données publiques au sens de l'article R321-1 de de code qui dispose que : « Les informations publiques figurant dans des documents communiqués ou publiés par les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2 peuvent être utilisées par toute personne qui le souhaite à d'autres fins que celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle les documents ont été produits ou reçus. ». Par suite, la commission est incompétente pour répondre à votre demande de conseil. Toutefois, elle vous invite à prendre connaissance de ses conseils n°20122456 du 13 septembre 2012 et n°20111008 du 3 mars 2011, relatifs à une demande de réutilisation aux fins de mise en ligne d'informations relatives à des personnes inhumées.Ils ont été rendus sous l'empire de la loi du 17 juillet 1978, dont les dispositions ont, depuis lors, été reprises dans le code des relations entre le public et l'administration.