Avis 20061774 Séance du 27/04/2006

Monsieur J. C. (UFC Que choisir de Côte-d'Or) a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2006, à la suite du refus opposé par le ministre de l'équipement à sa demande de communication de la copie de l'avis donné par la section des travaux publics du Conseil d'Etat relatif aux travaux déclarés d'utilité publique, de la liaison routière Nord de l'agglomération dijonnaise entre l'autoroute A38 et la rocade Est de Dijon (intersection des RN 74 et 274). La commission rappelle qu'aux termes de l'article 1er, paragraphe 3, de la loi du 17 juillet 1978 dans sa version applicable : " Ne sont pas considérés comme documents administratifs, au sens du présent titre, les actes des assemblées parlementaires, les avis du Conseil d'Etat et des juridictions administratives. ". Les avis du Conseil d'Etat n'entrent pas dans le champ de la loi du 17 juillet 1978 et la commission se déclare incompétente pour connaître de la demande.