Recherche - CADA

Incompétence

Avis 20160192
Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)

Restitution du document original de jugement de divorce (revêtu d'une apostille et légalisé)...

18/02/2016 Incompétence Justice Ordre Public Et Sécurité/Etrangers Admission au séjour
Conseil 20155559
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France (DIRECCTE IDF siège)

Caractère communicable à une salariée de la RATP de la lettre d'observations adressée à son...

03/12/2015 Incompétence Travail Et Emploi / Droit Du Travail Conditions de travail
Avis 20150903
Mairie du Paradou

Communication d'une copie du certificat de non-opposition à la déclaration préalable de travaux...

02/04/2015 Incompétence Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire
Avis 20151405
Rectorat de l'académie de Nancy-Metz (AC 54)

Communication des éléments suivants la concernant : 1) les originaux des évaluations 2011-2012,...

23/04/2015 Favorable Irrecevable/Documentation établissement de document Incompétence Irrecevable/Révision d'avis Travail Et Emploi/Emploi Public Dossier personnel
Avis 20150187
Tribunal d'instance de Bobigny

Communication d'une copie de l'entier dossier de son client détenu par le service de la...

19/02/2015 Incompétence Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Nationalité
Conseil 20150313
Centre hospitalier de Saint-Brieuc

Caractère communicable, à des candidats non retenus à la formation d'aide-soignant, des...

19/02/2015 Favorable Incompétence Favorable/Sauf vie privée Enseignement Culture Loisirs/Enseignement Professionnel
Avis 20152924
Centre hospitalier de Saint-Malo

Possibilité de consultation du logiciel « AGIRH planning ».

30/07/2015 Incompétence Travail Et Emploi/Emploi Public Représentation Conditions de travail
Avis 20152947
Conseil départemental du Var

Communication du signalement transmis le 29 avril 2010 au procureur de la République relatif à...

30/07/2015 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Incompétence Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20152191
Rectorat de l'académie de Lille (AC 59)

- consultation de son dossier administratif ; - retrait de son dossier administratif d'un...

18/06/2015 Sans objet/Communiqué Incompétence Travail Et Emploi/Emploi Public Dossier personnel
Avis 20152746
Centre hospitalier de Mulhouse

Communication de l'intégralité de son dossier administratif, notamment : 1) l'ensemble des...

09/07/2015 Sans objet/Communiqué Incompétence Défavorable/Vie privée Travail Et Emploi/Emploi Public Hospitalière Dossier personnel
Avis 20184625
Mairie de Kaysersberg Vignoble

Communication des documents suivants relatifs au litige opposant le demandeur à la commune...

07/02/2019 Incompétence Défavorable Favorable/Sauf préparatoire Sans objet Vie Publique / Vie Locale Comptes de campagne Cadastre
Conseil 20185430
Mairie de Saint-Jouin-Bruneval

Licéité de la mise en ligne sur un site internet de projets de délibérations fournis aux...

20/12/2018 Incompétence Vie Publique / Vie Locale Réutilisation
Conseil 20185895
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France (DIRECCTE 59)

Caractère communicable de transactions pénales à des tierces administrations, à l'extinction de...

24/01/2019 Incompétence Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction
Conseil 20185904
Sous-Préfecture de Draguignan (à n'utiliser que pour les demandes de conseil)

Caractère communicable au pétitionnaire de la lettre d'observation concernant sa demande de...

24/01/2019 Irrecevable/Préalable Incompétence Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale
Conseil 20175433
VIATERRA

Caractère communicable, à la société X, candidate évincée au profit de la société X concernant...

11/01/2018 Favorable Favorable/Sauf commercial industriel Incompétence Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Contrats administratifs
Avis 20175502
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication, pour le compte des sociétés dont il est nommé administrateur provisoire par...

31/12/2017 Incompétence Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Avis 20175906
Association de parents et d'enfants inadaptés d'Orange (APEI)

Communication des deux fiches de signalement faites auprès du conseil départemental et une fiche...

22/03/2018 Incompétence Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance Handicap - invalidité
Conseil 20176036
Mairie de Saint-Alban-de-Montbel

Caractère communicable, en accès libre, sur le site internet de la mairie, des copies numérisées...

08/03/2018 Incompétence Enseignement Culture Loisirs / Archives Etat civil
Avis 20180761
Ministère des Armées

Communication des fiches de contrôle de paiement du pécule prévu par l'arrêté du 22 octobre 1952...

27/09/2018 Favorable Incompétence Enseignement Culture Loisirs / Archives Anciens combattants
Avis 20181050
Ministère de la culture

Communication des fiches de contrôle de paiement du pécule prévu par l'arrêté du 22 octobre 1952...

27/09/2018 Incompétence Irrecevable/Refus non établi Enseignement Culture Loisirs / Archives Archives Armée Anciens combattants