Avis 20150903 Séance du 02/04/2015

Monsieur X X, pour la SAS X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2015, à la suite du refus opposé par le maire du Paradou à sa demande de communication d'une copie du certificat de non-opposition à la déclaration préalable de travaux n° 13 068 14 X qu'il a déposée en mairie le 24 X 2014. En l'absence de réponse du maire du Paradou, la commission estime que la demande concerne l'établissement d'un document et non sa communication. La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.