Avis 20181050 Séance du 27/09/2018

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 avril 2018, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture à sa demande de communication des fiches de contrôle de paiement du pécule prévu par l'arrêté du 22 octobre 1952 pour indemniser les anciens prisonniers de guerre et leurs ayants cause demeurant en Afrique occidentale française. La commission constate que l'intéressée a porté une demande similaire auprès de la ministre des armées, pour laquelle elle est également amenée à se prononcer. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, elle relève, renseignements pris auprès des Archives nationales, que ces dernières n'ont enregistré aucune demande d'accès à ces archives. Elle estime par conséquent la demande sans objet, le refus, même tacite, de l'administration n'étant pas établi. Néanmoins, ainsi qu'elle l'a fait dans son avis 20154697 du 5 novembre 2015, la commission estime que ces documents, si leur existence est avérée, sont librement accessibles à l'intéressée, conformément aux dispositions de l'article L213-2 du code du patrimoine et à l'arrêté du 24 septembre 2014 instituant une dérogation générale pour la consultation d'archives publiques relatives à l'affaire de Thiaroye. Mais en l'espèce, la commission ne sait pas s'ils sont conservés aux Archives nationales, au Service historique de la Défense ou au Sénégal, et dans ce dernier cas, elle s'estime incompétente pour intervenir dans le processus de rapatriement des documents demandés.