Recherche - CADA

Défavorable/Secret

Conseil 20061406
maire d'Ecouflant

- caractère communicable d'un rapport d'avocat établi pour consultation, pour le compte de la...

30/03/2006 Défavorable/Secret Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire Infrastructures routières
Avis 20061528
maire de Beuil

- communication des documents suivants : - plans et dessins joints à la notice d'impact établie...

13/04/2006 Défavorable/Secret Favorable Environnement Développement Durable Et Transports/Assainissement Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire Zones d’activités
Avis 20061720
ministre de la culture (direction des archives de France)/président de la République

- communication par dérogation aux règles de communicabilité des archives publiques, de...

27/04/2006 Défavorable/Secret Enseignement Culture Loisirs/Archives Enseignement Culture Loisirs Archives par dérogation
Conseil 20061985
président de la communauté de communes Chartreuse-Guiers

- caractère communicable, à l'association de défense de l'utilisateur et du consommateur (DUC),...

11/05/2006 Défavorable/Secret Finances Publiques Et Fiscalité Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Avis 20062628
maire de Paris

- copie des pièces (conclusions de partie civile...) de votre avocat pour les procès Juppé et autres.

15/06/2006 Défavorable/Secret Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Judiciaire
Avis 20062709
ministre de la culture (direction des archives de France)

- communication par dérogation aux règles de communicabilité des archives publiques, de...

29/06/2006 Défavorable/Secret Défavorable/Sécurité publique Enseignement Culture Loisirs/Archives Enseignement Culture Loisirs Archives par dérogation
Avis 20065563
directeur général des impôts (direction des services fiscaux de l'Hérault)

- la copie des documents suivants : 1) les fiches de calcul de la valeur locative foncière de...

21/12/2006 Défavorable/Secret Favorable Finances Publiques Et Fiscalité Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Avis 20070423
directeur général des impôts (centre des impôts foncier des Hauts-de-Seine Nord)

- la copie des documents suivants : 1) les déclarations souscrites par les propriétaires des...

25/01/2007 Défavorable/Secret Finances Publiques Et Fiscalité Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale Assiette
Avis 20121674
secrétaire général de l'autorité de contrôle prudentiel (ACP)

- la communication des documents suivants relatifs à l'affaire " Apollonia " qui fait l'objet...

10/05/2012 Irrecevable Défavorable/Secret Incompétence/Judiciaire Economie Industrie Agriculture/Commerce Economie Industrie Agriculture/Secteurs Économiques Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Judiciaire Banques et assurances
Avis 20123985
GIE SESAM-Vitale

Communication, à des fins de réutilisation, des clés de déchiffrement des feuilles de soins...

06/12/2012 Défavorable/Vie privée Défavorable/Secret Réutilisation Des Informations Publiques/Modalités Médicament
Conseil 20124095
Service départemental d'incendie et de secours de la Charente (SDIS 16)

Caractère communicable à Monsieur XXX-XXX XXX des documents suivants relatifs aux intérêts...

22/11/2012 Défavorable/Secret Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Moyens et fonctionnement
Avis 20131099
Mairie d'Orsay

Communication des documents suivants relatifs aux marchés de prestations juridiques de la ville...

28/03/2013 Défavorable/Secret Favorable Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Marché public
Avis 20131120
Assistance publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM)

Copie des documents suivants : 1) l'entier dossier médical de sa cliente ; 2) le rapport...

28/03/2013 Favorable Défavorable/Secret Travail Et Emploi/Emploi Public Hospitalière Dossier médical personnel Dossier personnel
Avis 20131123
Communauté d’agglomération du Gard rhodanien

Justificatifs de l'encaissement de la taxe professionnelle et de la cotisation foncière des...

25/04/2013 Défavorable/Secret Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Avis 20131128
Mairie de Salses-le-Château

Communication des factures correspondant aux articles 6226 et 6227 des comptes administratifs...

28/03/2013 Favorable Défavorable/Secret Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Budgets et comptes
Avis 20131473
Comité français d'accréditation (COFRAC)

La communication de l'intégralité des documents produits ou reçus, par le COFRAC dans le cadre...

04/07/2013 Irrecevable/Prématurée Défavorable/Secret Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Avis 20131557
Communauté de communes du Grand Couronné

Communication des documents suivants concernant la redevance incitative : 1) la décision...

11/04/2013 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Favorable Incompétence/Renseignement Défavorable/Secret Environnement Développement Durable Et Transports/Assainissement Déchets
Avis 20131570
Agence française de développement

Communication des documents administratifs suivants : 1) les demandes de subventions envoyées...

11/04/2013 Défavorable/Secret Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Avis 20184774
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des feuilles d'imposition des années 2010 à 2018 de Monsieur X, agent titulaire au...

22/11/2018 Défavorable/Secret Travail Et Emploi / Emploi Public Déontologie
Avis 20181607
Mairie de Sarcelles

Communication, en sa qualité de conseiller municipal, par papier ou par voie électronique, des...

31/12/2018 Irrecevable/Mal dirigée Défavorable/Secret Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes