Avis 20123985 Séance du 06/12/2012

Maître XXX XXX, conseil de la société XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur du GIE SESAM-Vitale à sa demande de communication, à des fins de réutilisation, des clés de déchiffrement des feuilles de soins électroniques insérées dans une «boîte noire» assurant leur confidentialité, dans les conditions prévues par la délibération de la CNIL en date du 8 septembre 2011. La commission rappelle que les dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 prohibent la communication à des tiers de documents dont la divulgation porterait atteinte à la protection de la vie privée et au secret médical, tels que des feuilles de soins permettant d'identifier les patients. Elle constate que si la demande de la société XXX ne tend pas à ce que lui soit donné un accès direct aux clés de déchiffrement permettant la lecture des données nominatives contenues dans les feuilles de soins électroniques dont elle souhaite réutiliser les autres informations, cette réserve repose toute entière sur la fiabilité d'une boîte noire qui lui serait remise par le GIE SESAM-Vitale, et qui reste à concevoir et réaliser. Aussi, la commission émet-elle, en l'absence de garanties relatives à la sécurité de ce dispositif qui permettraient d'exclure le risque d'un accès par des tiers aux données des feuilles de soins permettant d'identifier les patients, un avis défavorable.