26/02/2009 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire Economie Industrie Agriculture Zones d’activités

19/03/2009 Incompétence/Privé Economie Industrie Agriculture/Commerce Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire Zones d’activités

09/06/2016 Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf commercial industriel Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public Zones d’activités

21/07/2016 Favorable Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Marché public Zones d’activités

03/12/2015 Sans objet/Communiqué Economie Industrie Agriculture / Commerce Zones d’activités

05/03/2015 Favorable/Sauf commercial industriel Incompétence/Judiciaire Sans objet/Inexistant Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Marché public Zones d’activités

17/09/2015 Sans objet/Communiqué Economie Industrie Agriculture / Commerce Grande distribution Zones d’activités Contrats administratifs

08/01/2015 Favorable/Sauf commercial industriel Favorable Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Contrats administratifs Zones d’activités

22/02/2018 Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf commercial industriel Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public Contrats administratifs Zones d’activités

05/10/2017 Favorable Favorable/Sauf commercial industriel Défavorable/Commercial industriel Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public Zones d’activités

05/10/2017 Sans objet/Inexistant Favorable Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public Zones d’activités

18/09/2014 Favorable/Sauf commercial industriel Favorable/Sauf préparatoire Economie Industrie Agriculture/Commerce Zones d’activités

09/10/2008 Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public Economie Industrie Agriculture/Secteurs Économiques Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire Zones d’activités Assimilés fonctionnaires

15/09/2005 Favorable Environnement Développement Durable Et Transports/Assainissement Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire Marché public Zones d’activités

28/09/2006 Favorable Economie Industrie Agriculture/Secteurs Économiques Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire Banques et assurances Zones d’activités

20/12/2018 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Economie Industrie Agriculture / Commerce Grande distribution Commerce de détail Zones d’activités

05/02/1998 Favorable/Sauf commercial industriel Favorable/Sauf défense Travail Et Emploi/Emploi Public Economie Industrie Agriculture/Commerce Environnement Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire Zones d’activités Assimilés fonctionnaires

10/01/2002 Défavorable/Préparatoire Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire Economie Industrie Agriculture Zones d’activités

28/02/2002 Incompétence/Judiciaire Favorable Economie Industrie Agriculture/Secteurs Économiques Environnement Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire Environnement Développement Durable Et Transports Zones d’activités Industrie Installations classées

09/01/2003 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire Modalités D’Accès Economie Industrie Agriculture Demandes abusives Zones d’activités