Avis 19980313 Séance du 05/02/1998

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 5 février 1998 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur K., par vous-même, du dossier concernant l'implantation d'un émetteur de la société Bouygues Telecom, comprenant notamment : - la demande déposée par Bouygues Telecom ; - la fiche réponse de TDF du 29 octobre 1996 ; - la lettre de la DDAF du 17 octobre 1996 ; - la lettre du SDA du 2 octobre 1996. Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve toutefois que leur communication ne porte pas atteinte à l'un des secrets mentionnés à l'article 6 de la loi, et notamment au secret en matière industrielle et commerciale, et au secret de la défense nationale. En l'espèce, la commission a estimé que la description technique du radioémetteur dont il s'agit pouvait ne pas être communiquée.