28/09/2006 Favorable Environnement Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques Environnement Développement Durable Et Transports

28/09/2006 Incompétence/Loi spéciale Finances Publiques Et Fiscalité Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques Hypothèques Cadastre

28/09/2006 Défavorable/Sécurité publique Justice Ordre Public Et Sécurité/Association Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile

28/09/2006 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Economie Industrie Agriculture

28/09/2006 Irrecevable Défavorable/Sécurité publique Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile

28/09/2006 Sans objet/Inexistant Favorable Environnement Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques Environnement Développement Durable Et Transports Environnement Développement Durable Et Transports/Transports Transport maritime et fluvial

28/09/2006 Favorable Environnement Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques Environnement Développement Durable Et Transports

28/09/2006 Favorable/Sauf sécurité Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire Zones d’activités

28/09/2006 Défavorable Economie Industrie Agriculture/Secteurs Économiques Economie Industrie Agriculture Banques et assurances

28/09/2006 Défavorable/Vie privée Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf appréciation Vie Publique/Elections Politiques Liste électorale

28/09/2006 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Environnement Développement Durable Et Transports/Transports Transports publics

28/09/2006 Incompétence/Privé Environnement Développement Durable Et Transports/Transports Transports publics

28/09/2006 Défavorable/Préparatoire Favorable Environnement Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques Environnement Développement Durable Et Transports/Transports Transport aérien

28/09/2006 Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf commercial industriel Environnement Développement Durable Et Transports/Transports Transport aérien

28/09/2006 Favorable Economie Industrie Agriculture/Secteurs Économiques Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire Banques et assurances Zones d’activités

28/09/2006 Défavorable/Comportement Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales

28/09/2006 Défavorable/Appréciation Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi/Emploi Public Représentation Dossier personnel

28/09/2006 Incompétence/Judiciaire Favorable Vie Publique/Vie Locale Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction

28/09/2006 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme Urbanisme Et Aménagement Du Territoire POS-PLU

28/09/2006 Favorable/Sauf commercial industriel Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Marché public