-
Conseil 20155999
Conseil départemental des Yvelines
Demande de conseil sur les deux points suivants concernant la consultation et la communication...
-
Conseil 20144107
Conseil général du Tarn (CG 81)
Caractère communicable des documents suivants produits par l'administration territoriale à...
-
Avis 20141800
Conseil général de la Manche (CG 50)
Communication du dossier ASE de sa mère biologique, Madame XXX XXX décédée depuis août 2004.
-
Conseil 20130453
Conseil général du Loiret
Caractère communicable, à un ancien pupille de l'État ayant fait l'objet d'une déclaration...
-
Avis 20130673
Hôpitaux universitaires de Strasbourg
Communication de l'intégralité des documents du dossier médical de sa cliente Madame XXX XXX
-
Conseil 20083077
président du conseil général du Lot
- caractère communicable à Mme BARDISBANIAN de l'entier dossier relatif au placement de ses...
-
Avis 20083906
directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme
- communication de documents relatifs aux dépenses imputées à la ville de Romans suite à...
-
Conseil 20051066
présidente du Pôle national de lutte contre l'habitat indigne
- dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne, les différents services de l'Etat ( DDASS,...
-
Conseil 20054146
directeur du centre hospitalier de Châlons-en-Champagne
- caractère communicable, à l'administration du ministère de la défense en charge de...
-
Avis 20062956
directeur général du CHU Amiens-Picardie
- la copie intégrale, et non partielle, du dossier médical de Monsieur C., son compagnon décédé,...
-
Avis 20070351
ministre de la défense (direction de la mémoire, du patrimoine et des archives)
- copie des documents suivants :
1) certificat d'accouchement de sa mère biologique ;
2) état...
-
Avis 20070352
maire de Versailles
- copie des documents suivants :
1) certificat d'accouchement de sa mère biologique ;
2) état...
-
Avis 20131715
Agence régionale de santé Nord-Pas-de-Calais (ARS 59)
Communication des documents suivants :
1) concernant les subventions octroyées par l'ARS NPDC à...
-
Avis 20131716
Préfecture du Nord
Communication des documents administratifs suivants :
1) la notification transmise au...
-
Conseil 19961345
président du conseil général de Maine-et-Loire (DISS)
- liste des bénéficiaires de l'aide sociale ;
- communicabilité de ce document aux maires des...
-
Conseil 20014903
président du conseil de Paris (DASES)
- caractère communicable des signalements et rapports d'évaluation transmis au juge des enfants...
-
Avis 20020441
médiateur de la République
- copie des courriers échangés avec les services concernés (ASSEDIC, mairie de Charly, centre de...
-
Conseil 20000038
président du conseil général de la Haute-Garonne
- communicabilité du rapport élaboré par des médecins psychologues ou psychiatres sur des...
-
Conseil 20000198
président du conseil général du Pas-de-Calais
- conformité à la loi du 17 juillet 1978 du fonctionnement du service de l'accès aux origines...
-
Conseil 20000929
président du conseil général du Haut-Rhin
- communicabilité aux parents concernés de documents relatifs au signalement de la situation de...