Conseil 20000038 Séance du 06/01/2000

- communicabilité du rapport élaboré par des médecins psychologues ou psychiatres sur des personnes sollicitant un agrément pour adopter un enfant ; - possibilité de communiquer ces rapports au conseil général, à la commission d'agrément et en cas de contentieux à la juridiction administrative.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 janvier 2000 votre demande de conseil relative aux éléments suivants : - communicabilité du rapport élaboré par des médecins psychologues ou psychiatres sur des personnes sollicitant un agrément pour adopter un enfant ; - possibilité de communiquer ces rapports au conseil général, à la commission d'agrément et en cas de contentieux à la juridiction administrative. La commission a considéré, pour le premier point de votre demande, que la communicabilité de ce document à l'intérieur de l'administration ne relèvait pas de l'application de la loi du 17 juillet 1978, qui traite de la communication des documents administratifs par l'administration aux usagers. Elle s'est donc déclarée incompétente pour répondre à cette première question. S'agissant de l'obligation de communiquer des documents à la juridiction administrative, elle a estimé là aussi qu'elle ne relèvait pas des dispositions de la loi du 17 juillet 1978 mais d'autres textes qu'elle n'est pas compétente pour interpréter.