Avis 20070351 Séance du 25/01/2007

Madame R. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 décembre 2006, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense (direction de la mémoire, du patrimoine et des archives) à sa demande de copie des documents suivants : 1) certificat d'accouchement de sa mère biologique ; 2) état signalétique et des services de son père, M. R., né le 4 juillet 1923 à Paris. S'agissant du document mentionné au point 1), la commission rappelle que les pièces composant un dossier d'accouchement ne sont communicables qu'à la mère, le dossier d'accouchement étant un dossier personnel au sens du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Toutefois, la commission souligne que la loi du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat institue un régime spécifique d'accès, sous l'égide du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP), et prévoit notamment que " les établissements de santé (...) communiquent au conseil national, sur sa demande, copies des éléments relatifs à l'identité des personnes " (article L . 147-5 du code de l'action sociale et des familles). Il en résulte que la commission n'est plus compétente sur ce premier point et que cet aspect de la demande ne peut être satisfait que par l'intermédiaire du CNAOP (14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP). En ce qui concerne le document visé au point 2), le ministère de la Défense a informé la commission qu'il a eté communiqué à l'intéressée à plusieurs reprises, en l'occurrence les 1er avril 2004, 16 janvier 2006 et 3 mai 2006. La commission ne peut que déclarer la demande sans objet à cet égard.