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Conseil 19993776
président du conseil général de la Sarthe (Aide Sociale aux Adultes)
- communicabilité de l'intégralité du dossier de demande de prise en charge des frais...
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Avis 20000025
président du conseil général de la Vendée
- copie de documents relatifs aux avantages en nature perçus par certains agents du conseil...
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Conseil 20000038
président du conseil général de la Haute-Garonne
- communicabilité du rapport élaboré par des médecins psychologues ou psychiatres sur des...
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Avis 20000043
directeur régional de l'agriculture et de la forêt du Centre/service régional de la formation et du développement
- copie de l'ensemble des documents relatifs aux épreuves terminales d'Aymeric VAUDEZ au BTSA...
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Avis 20000045
président du conseil général de l'Eure
- copie des documents préparatoires à la cession au profit de M. Kauff de parcelles cadastrées...
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Avis 20000061
ministre de l'intérieur (direction de la défense et de la sécurité civiles)
- rapport de la mission de retour d'expérience relatif à l'accident survenu au « Katja » le 7...
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Avis 20000109
président du tribunal de commerce de Menton
- copie des actes de démission de neuf juges, mentionnés dans le journal "Le Progrès"
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Conseil 20000120
maire de La Goutelle
- caractère abusif des demandes d'une association dont le but consiste, selon le maire, à...
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Avis 20000148
maire de Villecresnes
- copie de la liste des logements étant la propriété de la commune et du montant de chaque loyer...
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Avis 20000160
maire de Bais
- délibération du conseil municipal du 25 novembre 1999 concernant l'acquisition et l'aliénation...
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Avis 20000167
ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques)
- annexes de la circulaire du 11 octobre 1999 sur l'éloignement des étrangers en situation...
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Avis 20000168
ministre de la défense (BCAAM)
- dossier relatif à l'ensemble des propositions du requérant à l'Ordre national du mérite.
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Avis 20000174
président de la Commission Bancaire
- rapport concernant la société Mutua Equipement établi par l'administrateur provisoire désigné...
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Conseil 20000198
président du conseil général du Pas-de-Calais
- conformité à la loi du 17 juillet 1978 du fonctionnement du service de l'accès aux origines...
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Avis 20000201
directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Savoie
- copie de l'arrêté préfectoral n° 117 datant de 1993 et relatif aux battues de décantonnement...
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Conseil 20000213
maire de Grandfontaine
- caractère abusif des demandes de communication de documents administratifs formulées par Monsieur D..