Avis 20000148 Séance du 06/01/2000

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 6 janvier 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur M. / Groupe Villecresnes Pour Tous, par vous-même, d'une copie de la liste des logements dont la commune est propriétaire. Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation de toute pièce ou mention couverte par le secret de la vie privée ou ayant un caractère nominatif à l'égard de tiers. En revanche, s'agissant de la consultation des différents contrats de location, seuls ceux concernant le domaine public sont communicables en vertu de la loi du 17 juillet 1978. Pour le domaine privé communal, les contrats de location ne revêtent pas le caractère administratif, et la commission ne peut que se déclarer incompétente.