Avis 20000160 Séance du 06/01/2000

- délibération du conseil municipal du 25 novembre 1999 concernant l'acquisition et l'aliénation de biens immeubles ; - obligation pour le maire de délivrer une copie des documents demandés même lorsque ceux-ci sont affichés en mairie.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 6 janvier 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur P., par vous-même, de la délibération du conseil municipal du 25 novembre 1999 concernant l'acquisition et l'aliénation de biens immeubles. Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. La commission vous rappelle que l'affichage d'un document ne vous dispense pas de l'obligation de communication par délivrance de copie de ce document. Les administration disposent néanmoins d'un délai d'un mois pour satisfaire les demandes d'accès à des documents et peuvent exiger le paiement des photocopies avant leur délivrance.