Avis 20000025 Séance du 06/01/2000
- copie de documents relatifs aux avantages en nature perçus par certains agents du conseil général et dont la chambre régionale des comptes a fait état dans son rapport n° 98-04 D :
- factures de vins et spiritueux ;
- factures de produits alimentaires ;
- factures des fluides et du téléphone ;
- factures d'achat et de nettoyage de linge de maison ;
- factures d'entretien de jardin ;
- factures de contrats d'alarme et de produits d'entretien courant ;
- relevés des destinations extérieures au département concernant les voitures de fonction de ces agents ;
- divers renseignements concernant la créance non recouvrée de la SA Atlantique Concept.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 6 janvier 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur L. (Vendée 2000-ADCV), par vous-même, des copies de documents relatifs aux avantages en nature perçus par certains agents du conseil général et dont la chambre régionale des comptes a fait état dans son rapport n° 98-04 D :
- factures de vins et spiritueux ;
- factures de produits alimentaires ;
- factures des fluides et du téléphone ;
- factures d'achat et de nettoyage de linge de maison ;
- factures d'entretien de jardin ;
- factures de contrats d'alarme et de produits d'entretien courant.
Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.
Elle a par ailleurs déclaré irrecevable le surplus de sa demande qui s'analyse comme une demande de renseignements et non comme une demande de documents existants.