Avis 20000168 Séance du 06/01/2000
- dossier relatif à l'ensemble des propositions du requérant à l'Ordre national du mérite.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 janvier 2000 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 13 décembre 1999 à la suite du refus opposé à votre demande de communication du dossier relatif à l'ensemble des propositions à l'Ordre national du mérite vous concernant.
Relevant que les dossiers d'attribution de décoration figurent au nombre des documents couverts par le secret des délibérations du gouvernement protégé par l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, la commission a émis un avis défavorable à la communication de ce dossier.