Avis 20000061 Séance du 06/01/2000
- rapport de la mission de retour d'expérience relatif à l'accident survenu au « Katja » le 7 août 1997 dans le port du Havre, établi et / ou en possession de la direction de la défense et de la sécurité civiles.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 6 janvier 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Maître B., par vous-même, du document suivant :
- rapport de la mission de retour d'expérience relatif à l'accident survenu au « Katja » le 7 août 1997 dans le port du Havre, établi et / ou en possession de la direction de la défense et de la sécurité civiles.
Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.