Avis 20020441 Séance du 07/02/2002

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 7 février 2002 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 14 janvier 2002 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de la copie des courriers échangés avec les services concernés (ASSEDIC, mairie de Charly, centre de gestion de Lyon...) concernant l'instruction de votre dossier. La commission a rappelé qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, ne sont pas considérés comme documents administratifs au sens de ladite loi les documents d'instruction des réclamations adressées au Médiateur de la République. La commission n'a pu, dès lors, que se déclarer incompétente pour se prononcer sur votre demande.