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Conseil 19920944
préfet du Finistère
- communicabilité des documents élaborés par l'assemblée générale constitutive de l'Association...
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Avis 19921171
directeur du centre hospitalier spécialisé Le Vinatier
- dossier médical complet relatif à l'internement du requérant (mineur).
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Avis 19932183
ministre de l'agriculture (DDAF du Doubs)
- arrêtés préfectoraux attribuant des références laitières à divers producteurs de lait du...
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Conseil 19982092
maire de Senonches
- précisions concernant l'interprétation de la loi du 17 juillet 1978 et éventuellement des...
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Conseil 19990805
maire de Moirans
- précisions relatives à la légalité de la publication d'une liste des naissances, mariages et...
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Avis 19991100
préfet du Nord/préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
- dossier de demande d'agrément déposé par l'association "Qualité de la vie à la Bistade".
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Conseil 19994044
ministre de l'agriculture et de la pêche (coordonnateur national de l'assurance qualité)
[Voir avis]
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Conseil 20000120
maire de La Goutelle
- caractère abusif des demandes d'une association dont le but consiste, selon le maire, à...
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Conseil 20000198
président du conseil général du Pas-de-Calais
- conformité à la loi du 17 juillet 1978 du fonctionnement du service de l'accès aux origines...
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Avis 20000217
directeur du centre hospitalier de Quimperlé
- registre des délibérations du conseil d'administration du centre hospitalier de Quimperlé.
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Avis 20000818
préfet du Haut-Rhin
- liste des améliorations pastorales autorisées dans le massif vosgien et liste des projets en...
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Conseil 20000929
président du conseil général du Haut-Rhin
- communicabilité aux parents concernés de documents relatifs au signalement de la situation de...
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Conseil 20001070
maire d'Ille-sur-Tet
- position à adopter par la commune, en matière de communication de documents, lorsque cette...
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Conseil 20001107
directeur du centre hospitalier de Lavaur
- caractère abusif de la demande émanant d'une conseillère municipale de Lavaur souhaitant...
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Avis 20001319
maire d'Arcachon
- copie des contrats (arrêtés) de l'ensemble du personnel non titulaire recruté en application...
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Conseil 20001508
président de l'association syndicale autorisée du canal d'irrigation de Gignac
- budgets 1993 à 1998 de l'association syndicale ;
- liste des sociétaires payant la redevance...
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Conseil 20002206
président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin
- caractère communicable à des huissiers ou au procureur de la République qui en font la...
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Conseil 20003683
président du syndicat intercommunal Blanchiduc
- caractère préparatoire du rapport et des conclusions de la commission d'enquête, dans le cadre...
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Conseil 20003890
préfet de Maine-et-Loire
- précisions relatives à l'interprétation qu'il convient de donner à l'expression "diffusion...
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Conseil 20004073
préfet de Corrèze
- caractère communicable par le préfet ou le sous-préfet des documents qui leur sont transmis...