Avis 19991100 Séance du 18/03/1999

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 18 mars 1999 relative à la communication à Maître M. (société Vandamme), par vous-même, du dossier de demande d'agrément déposé par l'association « Qualité de la vie à la Bistade ». La commission a émis un avis favorable à la communication des documents administratifs suivants : - l'imprimé de demande d'agrément ainsi que la note de présentation de l'association (« pièce à joindre n° 1 ») ; - les documents de la rubrique « pièces à joindre n° 2 à 4 », c'est-à-dire la déclaration, l'exemplaire à jour des statuts, la liste des administrateurs. Ces documents administratifs sont communicables, de plein droit, à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. S'agissant des documents cités dans la rubrique « pièces à joindre n° 5 », c'est-à-dire le rapport moral et le rapport financier approuvés en assemblée générale, la commission a estimé qu'ils ne présentent pas le caractère de documents administratifs, au sens des dispositions de la loi précitée, et qu'ils ne sont donc pas communicables sur le fondement de cette loi.