Conseil 20003683 Séance du 21/09/2000

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 21 septembre 2000 votre demande de conseil relative au caractère préparatoire du rapport et des conclusions de la commission d'enquête, dans le cadre d'une enquête publique au titre des installations classées, tant que l'arrêté préfectoral n'est pas pris. La commission a confirmé que, sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000, le rapport et les conclusions de la commission d'enquête relatifs à une installation classée présentent un caractère préparatoire au sens de l'article 2 de la loi précité et que leur communication ne peut être envisagée qu'en application des dispositions de la réglementation des installations classées tant que l'arrêté préfectoral n'a pas été pris. En revanche, dès lors qu'il l'a été, les documents en cause perdent leur caractère préparatoire et sont communicables selon les dispositions de la loi du 17 juillet 1978.