Conseil 20002206 Séance du 25/05/2000

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 25 mai 2000 votre demande de conseil relative à la communicabilité à des huissiers ou au procureur de la République qui en font la demande, de renseignements relatifs à des habitants d'une collectivité territoriale. La commission a tout d'abord rappelé que les dispositions de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000, faisaient obstacle à la communication à des tiers d'informations couvertes par le secret de la vie privée. Toutefois, ces dispositions ne font pas obstacles à l'application de dispositions législatives expresses qui imposeraient, dans certaines conditions, la communication d'informations couvertes par le secret de la vie privée ou un autre secret protégé par la loi. Ainsi, sont notamment habilités à obtenir communication d'informations les huissiers lors du recouvrement de pensions alimentaires (article 7 de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973) et les magistrats dans l'exercice de leur mission.