Conseil 20003890 Séance du 19/10/2000

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 19 octobre 2000 votre demande de précisions relatives à l'interprétation qu'il convient de donner à l'expression "diffusion publique" introduite par la loi du 12 avril 2000 modifiant celle du 17 juillet 1978, notamment dans le domaine de l'expropriation pour cause d'utilité publique et de l'urbanisme, des mesures de publicité étant organisées dans ces deux domaines, qu'il s'agisse de mesures d'affichage ou de diffusion dans la presse locale. La commission a considéré que les mesures d'affichage, par essence localisées et le plus souvent temporaires et partielles ne pouvaient constituer une « diffusion publique » au sens de la loi du 12 avril 2000. S'agissant de l'insertion d'avis ou de décisions dans les journaux locaux prévue par certaines dispositions du code de l'urbanisme ou du code de l'expropriation, ce sont des mesures de publicité destinées à informer de l'existence d'un projet ou d'une décision, mais qui ne constituent pas non plus la « diffusion publique » des documents administratifs relatifs à ce projet ou à cette décision.