Conseil 20001107 Séance du 02/03/2000

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 2 mars 2000 votre demande de conseil relative au caractère abusif de la demande émanant d'une conseillère municipale de Lavaur souhaitant obtenir "systématiquement" copie de toutes les délibérations et de tous les comptes-rendus du conseil d'administration du centre hospitalier. La commission a considéré que cette demande était assimilable à une demande d'abonnement, qu'elle n'entrait pas, de ce fait, dans les prévisions de la loi du 17 juillet 1978, et qu'elle serait jugée irrecevable.