Avis 20000818 Séance du 17/02/2000

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 17 février 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur A. (Alsace Nature Haut-Rhin), par vous-même, des documents suivants : - liste des améliorations pastorales autorisées dans le massif vosgien et liste des projets en cours d'instruction comportant le nom des bénéficiaires, les localisations, les surfaces et les sommes concernées. Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, dès lors que les décisions d'attribution ont été prises. Jusqu'à ce moment ces documents présentent un caractère préparatoire qui permet de surseoir à leur communication. La circonstance que ces documents auraient été élaborés par une personne privée, et que la mairie n'en est pas le destinataire final, est sans incidence sur la nature des documents et sur le droit du demandeur à en obtenir communication, dès lors que la municipalité les détient dans le cadre de sa mission de service public.