Avis 20000217 Séance du 20/01/2000

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 20 janvier 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur Le D., par vous-même, du registre des délibérations du conseil d'administration du centre hospitalier de Quimperlé. Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. En effet, la commission n'a pu que confirmer l'interprétation qu'elle a faite dans son avis n°1991 0373 FR du 14 février 1991, et préciser que les modalités particulières de communication prévues en faveur des membres du conseil d'administration, par l'article 30 du décret modifié du 2 mai 1972 (n° 72.350), ne font pas obstacle à l'application du principe général d'accès posé par l'article premier de la loi du 17 juillet 1978, principe dont la portée doit toutefois être conciliée avec le respect des secrets mentionnés à l'article 6. Ce n'est donc qu'au cas par cas, si telle ou telle délibération contenait un élément dont la communication pourrait porter atteinte, par exemple au secret de la vie privée d'un tiers, ou des mentions portant un jugement de valeur ou une appréciation sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable, ou faisant apparaître des éléments sur le comportement d'une personne, alors que la révélation de ce comportement est de nature à lui porter préjudice que vous pourriez refuser d'en communiquer tout ou partie.