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Conseil 19931848
préfet du Var
- communication à un créancier de l'adresse de l'employeur d'une personne ayant présenté un...
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Conseil 19961345
président du conseil général de Maine-et-Loire (DISS)
- liste des bénéficiaires de l'aide sociale ;
- communicabilité de ce document aux maires des...
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Conseil 19961668
président du conseil de Paris
- communicabilité à une pupille de l'Etat de l'intégralité d'une lettre de l'avocat de sa mère,...
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Conseil 19963361
sous-préfet de Draguignan
- communicabilité à un administré des mentions inscrites sur le passeport de son ex-épouse...
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Avis 19990914
ministre de l'emploi et de la solidarité
- déclarations d'intérêts souscrites par:
- M. Kouchner ;
- Mme Ockrent ;
- M. Salomon ;
- M....
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Conseil 20000749
préfet du Nord
- communicabilité à une avocate chargée des intérêts de sa cliente dans le cadre d'une procédure...
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Conseil 20001182
président du conseil général de l'Yonne
- communicabilité à une étude généalogique des renseignements concernant une ancienne pupille du...
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Avis 20001226
directeur de la caisse d'allocations familiales de Lyon
- délivrance d'une copie de l'entier dossier concernant Francis MARQUES, y compris tout ce qui...
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Conseil 20001351
directeur du centre hospitalier universitaire de Brest
- communicabilité du compte-rendu rédigé par un médecin conciliateur et adressé au directeur de...
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Avis 20002025
président du conseil général de la Loire
- dossier de la requérante ;
- dossier concernant sa fille confiée au service de l'aide sociale...
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Conseil 20002728
président du conseil général du Loir-et-Cher
- communicabilité aux travailleurs sociaux des dossiers de personnes ayant bénéficié d'une prise...
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Avis 20003452
ministre de la défense (direction interdépartementale chargée des anciens combattants de Basse-Normandie)
- documents relatifs à la pension d'orphelin de guerre attribuée aux requérants et dont les...
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Avis 20010113
préfet des Alpes de Hautes-Provence
- copie du procès-verbal de la réunion du conseil de famille du 4 juin 1999 concernant l'enfant...
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Conseil 20010177
directeur général du centre national d'enseignement à distance (CNED)
- caractère communicable aux parents divorcés d'enfants majeurs scolarisés au CNED, de documents...
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Avis 20010613
président du conseil général du Doubs
- dossier de pupille de la requérante et notamment les documents précisant les conditions de son...
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Avis 20010660
délégué aux rapatriés
- copie des comptes-rendus des séances de la commission nationale de désendettement des...
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Avis 20011432
juge des tutelles du tribunal d'instance de Pont L'Evêque
- état des frais de l'association tutélaire du Calvados pour le compte de Madame V., mère de la...
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Conseil 20011806
président du conseil général du Puy-de-Dôme
- demande d'avis complémentaire suite au conseil 20010535-MNC qui précisait que l'intégralité du...
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Conseil 20012463
président du conseil général des Yvelines
- caractère communicable à des ayants-droits, des ascendants, des collatéraux, des tiers du...
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Avis 20012502
président du conseil de Paris (DASES)
- éléments identifiants concernant le père présumé de la requérante, occultés dans son dossier...