Avis 20002025 Séance du 11/05/2000

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 11 mai 2000 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 27 avril 2000 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de votre dossier ainsi que celui de votre fille, confiée au service de l'aide sociale à l'enfance de sa naissance jusqu'à son adoption. La commission a considéré que l'adoption plénière de votre fille a eu pour conséquence de vous considérer, du point de vue juridique, comme un tiers par rapport à elle. Son dossier ne vous est donc plus communicable, parce qu'il n'est consultable que par elle, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par la loi du 12 avril 2000. Il vous est en revanche possible de faire une lettre dans laquelle vous expliqueriez pourquoi vous avez été obligée de confier votre enfant pour la faire adopter. Cette lettre pourrait alors être mise au dossier de votre fille, qui pourrait la consulter le jour où elle demanderait, comme beaucoup d'enfants adoptés, à consulter son dossier et à connaître ses origines. Mais rien n'oblige ni ne permet à l'administration de solliciter votre fille en lui transmettant, sans démarche préalable de sa part, votre demande. En revanche, la partie du dossier d'admission à l'aide sociale de votre fille, antérieure à son adoption et notamment relatif aux mois pendant lesquels votre abandon n'était pas devenu définitif, peut être consulté par vous, après occultation des noms des personnes tierces (futurs adoptants, famille d'accueil, etc).