Avis 20010613 Séance du 08/02/2001

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 8 février 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Madame C., par vous-même, de la copie du dossier de pupille de la requérante et notamment les documents précisant les conditions de son accueil à l'aide sociale à l'enfance et de son adoption. Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000. Elle a, par ailleurs, émis un avis défavorable à la communication des dossiers concernant son frère et sa soeur, qui ne sont communicables qu'à chacun d'entre eux en tant que personne concernée, au sens de l'article 6-II de la loi précitée.