Conseil 20010177 Séance du 11/01/2001

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 11 janvier 2001 votre demande de conseil relative au caractère communicable aux parents divorcés d'enfants majeurs scolarisés au CNED, de documents et renseignements relatifs à leur enfant, la demande pouvant être motivée par le fait que la pension alimentaire d'un enfant majeur est due sous condition de poursuite de scolarité. En application des dispositions de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, seul texte que la commission a vocation à interpréter, ces documents ne sont communicables qu'à la seule personne concernée, à savoir l'enfant majeur lui-même, ou aux personnes qu'il mandaterait. Pour que ces documents soient communicables aux parents d'un élève majeur, il faudrait donc que ces derniers puissent produire un mandat de leur enfant leur accordant ce droit à communication.