Conseil 20002728 Séance du 06/07/2000

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 juillet 2000 votre demande de conseil relative au caractère communicable, aux travailleurs sociaux, des dossiers de personnes ayant bénéficié d'une prise en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance dans le cadre d'un placement , ainsi que de la possibilité de communiquer ces documents sachant que les enfants sont désormais majeurs et que leurs dossiers sont archivés. La commission considère que les dossiers des personnes ayant bénéficié d'une prise en charge au titre de l'aide sociale dans le cadre d'un placement administratif sont des documents administratifs qui entrent dans le champ de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000. Toutefois, leur communication à des tiers est susceptible de nuire au secret de la vie privée, protégé par le II de l'article 6 de ce texte. Dès lors, les travailleurs sociaux qui assurent le suivi de tiers, fussent-ils membres de la famille de ces anciens mineurs protégés, ne peuvent avoir accès à ces documents, sauf par l'intermédiaire des intéressés eux-mêmes. La circonstance que les dossiers aient été versés aux archives est sans incidence sur leurs modalités de communication tant que les intéressés sont vivants. A compter de leur décès, les dossiers deviennent communicables à des tiers passé un délai de 60 ans, à compter de la date de la pièce la plus récente du dossier. Par ailleurs, la commission rappelle que lorsque les mesures de placement ont été ordonnées par un juge, les documents afférents à cette procédure n'entrent pas dans le champ de la loi du 17 juillet 1978 et obéissent à des règles de communication propres.