Recherche - CADA

Vie Publique

Conseil 19982092
maire de Senonches

- précisions concernant l'interprétation de la loi du 17 juillet 1978 et éventuellement des...

09/07/1998 Favorable Vie Publique/Vie Locale Modalités D’Accès Tarification des documents Horaires de consultation Réglementation
Conseil 19982828
maire de Fons-sur-Lussan

- communicabilité d'un bail de location des terrains communaux conclu entre la commune et une...

10/09/1998 Favorable Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme Vie Publique/Vie Locale Environnement Développement Durable Et Transports/Espace Naturel Contrats administratifs Gestion domaniale
Avis 20013673
président de l'OPHLM de Montreuil

- copie du bail concernant un local situé 31 avenue de la résistance et utilisé par la liste...

11/10/2001 Incompétence/Privé Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Vie Publique/Elections Politiques Affaires Sanitaires Et Sociales Logement Liste électorale
Avis 20013957
président de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

- documents relatifs aux comptes de campagne de la liste "Ensemble pour Paris" pour les...

22/11/2001 Irrecevable Incompétence/Juridictionnel Vie Publique/Elections Politiques Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques Liste électorale
Avis 20014000
trésorier-payeur général de la Haute-Marne (trésorerie d'Andelot)

- rôle des ordures ménagères, de l'assainissement et de l'eau potable de la commune de...

22/11/2001 Favorable/Sauf vie privée Environnement Développement Durable Et Transports/Assainissement Finances Publiques Et Fiscalité Vie Publique/Vie Locale Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Conseil 20020227
président du conseil général des Pyrénées-Orientales

- caractère communicable de la liste des journalistes collaborateurs occasionnels du Département...

24/01/2002 Favorable Vie Publique/Vie Locale
Conseil 20020407
maire de Six-Fours-les-Plages

- caractère communicable d'un acte de vente notarié d'un terrain de la commune à une société privée.

24/01/2002 Incompétence/Privé Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme Vie Publique/Vie Locale Gestion domaniale
Avis 20020409
maire de Bischwiller

- copie du rapport d'audit organisationnel du Cabinet Frémont Consultants concernant la mise en...

07/02/2002 Favorable Vie Publique/Vie Locale
Avis 20020427
maire de Perpignan

- copie de l'audit concernant le magasin central de la ville.

07/02/2002 Défavorable/Appréciation Vie Publique/Vie Locale
Avis 20020487
maire de Lege-Cap-Ferret

- copie des listes des abonnés sur le marché de Cap-Ferret pour les années 2000 et 2001.

07/02/2002 Favorable Vie Publique/Vie Locale
Avis 20020920
maire de Larmor-baden

- copie du compromis de vente de terrains communaux lu en séance publique du conseil municipal...

14/03/2002 Incompétence/Privé Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme Vie Publique/Vie Locale Gestion domaniale
Avis 20021178
ministre de l'emploi et de la solidarité

- liste des candidats présentés par le syndicat formé par le Front National aux élections...

28/03/2002 Favorable Vie Publique/Elections Politiques Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Conseil 20021293
maire de Pringy

- caractère communicable du contrat personnel, signé entre une compagnie d'assurances et le...

28/03/2002 Incompétence/Privé Economie Industrie Agriculture/Secteurs Économiques Vie Publique/Vie Locale Banques et assurances
Conseil 20021394
maire de Bormes-les-Mimosas

- caractère communicable de documents à un élu : - tous les documents comptables et sociaux...

11/04/2002 Irrecevable Défavorable/Vie privée Défavorable/Appréciation Incompétence/Loi spéciale Incompétence/Juridictionnel Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf préparatoire Vie Publique/Vie Locale
Conseil 20021461
maire de Béziers

- caractère communicable, au centre d'informatisation des données socio-politiques, laboratoire...

11/04/2002 Défavorable/Vie privée Vie Publique/Elections Politiques Liste électorale
Avis 20022151
secrétaire général du Conseil Constitutionnel

- copie de la liste nominative des élus ayant présenté la candidature de Monsieur H. lors de...

13/06/2002 Incompétence/Loi spéciale Vie Publique/Elections Politiques Scrutin et résultat
Conseil 20022173
maire d'Audincourt

- caractère communicable des comptes-rendus des séances publiques des conseils de quartiers.

30/05/2002 Favorable Vie Publique/Vie Locale
Avis 20022186
maire de Bouleurs

- copie de la pétition faite par les habitants du hameau de Sarcy contre la société Production Briarde.

30/05/2002 Défavorable Vie Publique/Vie Locale
Avis 20022384
maire de Montpellier

- copie de l'arrêté municipal interdisant ou restreignant ou limitant ou contrôlant, la...

13/06/2002 Favorable Vie Publique/Vie Locale
Avis 20022537
maire de Saint-Pierre

- copie des baux de réhabilitation des maisons Zoval et Grégoire.

27/06/2002 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme Vie Publique/Vie Locale Gestion domaniale