Conseil 19982828 Séance du 10/09/1998

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 10 septembre 1998 votre demande de conseil relative à la communicabilité d'un bail de location des terrains communaux conclu entre la commune et une société de chasse. La commission a estimé qu'un tel document est nécessairement rattaché à la délibération du conseil municipal sur le fondement de laquelle il a été signé et qu'il est, de ce fait, communicable de plein droit, au même titre que la délibération précitée, sur le fondement de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.