Recherche - CADA

Affaire de principe

Conseil 20072191
directeur de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC)

- possibilité pour l'association pour les études sur la Résistance intérieure (AERI) de publier...

26/07/2007 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie Réutilisation Des Informations Publiques Justice Ordre Public Et Sécurité Anciens combattants
Conseil 20072266
directrice générale du centre national de la cinématographie (CNC)

- caractère communicable aux tiers, des avis rendus par la commission de déontologie des...

05/07/2007 Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi/Emploi Public Carrière
Avis 20072348
ministre de la culture et de la communication (direction des archives de France)/ministre de la justice

- communication par dérogation aux règles de communicabilité des archives publiques, de ...

26/07/2007 Défavorable/Vie privée Sans objet/Communiqué Incompétence/Renseignement Enseignement Culture Loisirs/Archives Enseignement Culture Loisirs Archives par dérogation
Avis 20072753
ministre de la culture et de la communication (direction des archives de France)/ministre de la justice

- communication par dérogation aux règles de communicabilité des archives publiques, de ...

26/07/2007 Défavorable/Vie privée Enseignement Culture Loisirs/Archives Enseignement Culture Loisirs Archives par dérogation
Conseil 20073774
président de la Communauté urbaine de Bordeaux (CUB)

- caractère communicable des éléments suivants relatifs à un accord-cadre conclu dans le domaine...

25/10/2007 Défavorable Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Marché public
Conseil 20074133
maire de Valence

- possibilité de préciser à un journaliste qu'en cas de réutilisation, les informations...

21/02/2008 Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public Réutilisation Des Informations Publiques Territoriale
Avis 20074444
ministre de la culture et de la communication (direction des archives de France)/président de la République

- consultation, par dérogation aux règles de communication des archives présidentielles, et dans...

22/11/2007 Défavorable/Déliberation Défavorable/Diplomatie Défavorable/Vie privée Défavorable/Défense Enseignement Culture Loisirs/Archives Justice Ordre Public Et Sécurité Enseignement Culture Loisirs Archives par dérogation
Avis 20074487
directeur général d'EDF

- communication des documents suivants relatifs à l'installation nucléaire de base n° 162...

06/12/2007 Irrecevable/Mal dirigée Défavorable Sans objet/Communiqué Environnement Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques Environnement Développement Durable Et Transports Installations classées
Avis 20074963
président de la commission nationale de l'informatique et des libertés - CNIL

- copie de la lettre que la CNIL a adressée à France Télécom pour que l'intéressé puisse obtenir...

21/02/2008 Défavorable/Préparatoire Travail Et Emploi/Emploi Public Economie Industrie Agriculture/Secteurs Économiques Carrière Assimilés fonctionnaires
Avis 20080054
ministre de la culture (direction des archives de France)/procureur général près la cour d'appel de Bordeaux

- communication par dérogation aux règles de communicabilité des archives publiques, de...

07/02/2008 Défavorable/Vie privée Enseignement Culture Loisirs/Archives Enseignement Culture Loisirs Archives par dérogation
Conseil 20080241
ministre de l'éducation nationale

- demande de conseil relative à l'interprétation de l'avis 20070702-JCG rendu lors de sa séance...

07/02/2008 Favorable Enseignement Culture Loisirs/Enseignement Scolaire Réutilisation Des Informations Publiques Enseignement Culture Loisirs Scolarité et examens
Conseil 20080313
maire de Biarritz

- caractère communicable de l'étude d'impact sonore réalisée par le laboratoire Acoustique Côte...

21/02/2008 Favorable Environnement Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques Environnement Développement Durable Et Transports
Avis 20080320
président de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE)

- copie de sa demande de désistement ainsi que l'ensemble des pièces administratives composant...

21/02/2008 Défavorable/Préparatoire Travail Et Emploi/Emploi Public Travail Et Emploi/Droit Du Travail Carrière Conditions de travail
Avis 20080514
maire de Biarritz

- la copie des documents suivants : 1) le procès-verbal de l'assemblée générale des...

21/02/2008 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme Environnement Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques Environnement Développement Durable Et Transports Permis de construire
Avis 20080521
ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité (inspection du travail de Vandoeuvre-lès-Nancy)

- copie de la lettre d'observations adressée au foyer du Grand Sauvoy, à la suite de l'enquête...

21/02/2008 Favorable Travail Et Emploi/Droit Du Travail Accident Conditions de travail
Avis 20080619
ministre de l'économie, des finances et de l'emploi (inspection générale des finances)

- communication du montant moyen, minimum et maximum, par grade et classe, des rémunérations...

07/02/2008 Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public Rémunération
Avis 20080707
ministre de la défense

- communication par dérogation de documents conservés par le département Gendarmerie du service...

07/02/2008 Défavorable/Vie privée Sans objet/Communiqué Enseignement Culture Loisirs/Archives Enseignement Culture Loisirs Archives par dérogation
Avis 20080949
directeur du centre régional de la propriété forestière de Corse (CRPF)

- communication d'une extraction des surfaces agricoles déclarées par les agriculteurs des...

03/04/2008 Favorable Economie Industrie Agriculture/Agriculture Environnement Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Conseil 20081905
chef de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS)

- caractère communicable à M. Fabrice BURGAUD, magistrat, des documents suivants : 1) rapport de...

22/05/2008 Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Affaires Sanitaires Et Sociales Judiciaire
Conseil 20081938
secrétaire général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP)

- caractère communicable du dossier médical d'une personne décédée au mandataire désigné par...

19/06/2008 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux