Avis 20074444 Séance du 22/11/2007

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 octobre 2007, à la suite du refus opposé par le ministre de la Culture et de la Communication (direction des Archives de France) à sa demande de consultation, à titre dérogatoire, de documents provenant du fonds d'archives du Président XXX Giscard d'Estaing, conservé par le centre parsien des Archives nationales, sous les cotes 5 AG 3/37-40, 5 AG 3/181, 5 AG 3/287, 5 AG 3/304, 5 AG 3/536. La commission relève que ces documents ont été remis aux Archives nationales en vertu d'un contrat de dépôt signé le 25 octobre 1979 par Monsieur XXX Giscard d'Estaing et le directeur des Archives de France. La commission considère que les documents sollicités ont le caractère d'archives publiques au sens de l'article L.211-4 du code du patrimoine, sans que l'existence de ce contrat puisse en changer la nature. Elle s'est, dés lors, déclarée compétente pour se prononcer sur cette demande. Après consultation des archives demandées, la commission constate qu'elles contiennent des informations particulièrement sensibles qui mettent en cause tant le secret des délibérations du gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif, le secret de la conduite de la politique extérieure de la France, que le secret de la vie privée, la défense nationale et la sûreté de l'État. De ce fait, ils ne deviendront librement communicables pour la plupart, en vertu de l'article L.213-2 du code du patrimoine, qu'entre 2034 et 2040. Elle estime que les risques d'atteinte aux secrets protégés par la loi et la date encore éloignée de leur libre communicabilité font obstacle à ce que cette demande de dérogation puisse être satisfaite. Pour ces raisons et malgré le caractère sérieux du projet de recherche de Monsieur X, qui prépare une thèse de doctorat de droit à l'université de Paris 2-Assas, intitulée "Les cabinets ministériels : étude d'une institution coutumière et constitutionnelle", la commission émet un avis défavorable à leur communication.