Recherche - CADA

Affaire de principe

Conseil 20131892
Conseil régional de Poitou-Charentes

Caractère communicable, à Monsieur XXX XXX, expert-comptable, des documents suivants relatifs au...

23/05/2013 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Budgets et comptes Partenariat public-privé
Avis 20131905
Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV)

La communication du guide de la procédure d'identification, rédigé conjointement par la CNAV et l'INSEE.

12/09/2013 Favorable/Sauf sécurité Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Sécurité sociale Retraite
Avis 20131911
Aéroports de Paris

- copie, de préférence, par courrier électronique ou par envoi postal des documents suivants...

06/06/2013 Favorable/Sauf commercial industriel Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Marché public Transport aérien
Avis 20131916
La Poste

Copie de l'entier dossier d'appréciation de son client ainsi que de son dernier arrêté portant...

14/05/2013 Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public Assimilés fonctionnaires Dossier personnel
Avis 20131921
Centre national d'études spatiales (CNES, centre spatial guyanais)

Communication des documents suivants, relatifs au marché « PPNP n° 15 : bureau d'études et...

06/06/2013 Incompétence/Privé Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Marché public
Avis 20131922
Mairie de Franchevelle

Demande de communication d'une copie, et non de consultation sur place en mairie, de...

14/05/2013 Favorable Vie Publique/Vie Locale Réglementation Support de communication
Conseil 20131935
Comité interprofessionnel des vins d'Alsace (CIVA)

Les informations produites ou reçues par le Comité interprofessionnel de vins d'Alsace, au titre...

06/06/2013 Incompétence/Auto pub (communication entre services) Défavorable/Fiscal douanier Economie Industrie Agriculture/Agriculture Réutilisation
Conseil 20131958
Centre Hospitalier de Chalon-sur-Saône William Morey

Caractère communicable aux ayants droit d'un patient décédé, du compte rendu de médiation...

25/04/2013 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20131970
Ministère de la culture et de la communication

Publication et diffusion des documents issus du dossier d'instruction d'assises concernant...

14/05/2013 Favorable Réutilisation Des Informations Publiques/Qualification Archives par dérogation
Avis 20131977
Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

Copie du rapport du 26 octobre 2012 mentionné sur sa fiche de proposition d'attribution de...

14/05/2013 Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public Carrière
Avis 20131989
France Télécom

Communication du rapport concernant la visite de son poste de travail le 14 novembre 2012 par le...

14/05/2013 Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public Assimilés fonctionnaires Conditions de travail
Avis 20131999
RATP

Communication de l'ensemble des procès-verbaux relatifs à l'approbation par le conseil...

04/07/2013 Irrecevable/Tardive Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Marché public Transports publics
Conseil 20132018
Mairie de La Motte

Caractère communicable, à Maître XXX XXX agissant au nom et pour le compte de Madame XXX XXX,...

14/05/2013 Favorable Vie Publique/Vie Locale
Avis 20132112
Préfecture de La Réunion

Copie des documents suivants : 1) le « protocole carburant mars 2012 » ; 2) les budgets,...

25/07/2013 Favorable Incompétence/Privé Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques Subvention Concurrence prix
Conseil 20132119
Mairie de Draveil

Caractère communicable à un administré, sur support papier, alors qu'il en sollicite la...

23/05/2013 Favorable/Sauf commercial industriel Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Marché public
Avis 20132170
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication de la liste des comptes ouverts au nom de Mademoiselle XXX XXX XXX XXX, décédée le...

23/05/2013 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Du Patrimoine Successions
Avis 20132195
Préfecture de la Drôme

Copie des documents suivants concernant la révision du plan local d'urbanisme (PLU) de la...

20/06/2013 Favorable Environnement Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques Risques naturels POS-PLU
Avis 20132224
Mairie de Beauvoisin

Communication du tableau d'amortissement des emprunts en cours, y compris celui de 400 000 €...

25/07/2013 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Budgets et comptes Banques et assurances
Avis 20132226
Préfecture des Ardennes

La copie des éléments qui ont permis au préfet des Ardennes d'affirmer que Madame XXX XXX, sa...

04/07/2013 Favorable Incompétence/CNIL Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Nationalité
Conseil 20132257
Conseil général du Cantal

Caractère communicable à Madame XXX XXX, aujourd'hui âgée de 77 ans, du courrier en date du 28...

23/05/2013 Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Handicap - invalidité Judiciaire