Recherche - CADA

Affaire de principe

Avis 20133226
Préfecture du Loiret

Consultation du dossier de son client détenu par le service de l'immigration et de l'intégration...

24/10/2013 Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Admission au séjour
Conseil 20133264
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)

Caractère communicable, à toute personne qui en ferait la demande, d'extraits de la base...

10/10/2013 Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Médicament Réutilisation CNIL
Avis 20133446
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)

Communication des correspondances adressées à l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris à la...

10/10/2013 Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public CNIL Hospitalière Institutions - AAI Carrière
Avis 20133470
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des documents suivants, émanant de la commission départementale des impôts directs et des...

07/11/2013 Favorable/Sauf commercial industriel Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt
Avis 20133473
Présidence de la République

Communication des documents suivants, relatifs à la création, l'entretien, la sécurité et le...

10/10/2013 Favorable/Sauf commercial industriel Vie Publique/Politique Générale
Avis 20133492
Mairie de Domène

Communication du rapport d'audit sur l'organisation du service Petite enfance réalisé par le...

24/10/2013 Défavorable/Préparatoire Vie Publique/Vie Locale Organisation des services
Conseil 20133559
Conseil général de la Charente

Caractère communicable à un agent de la collectivité des documents suivants concernant Madame...

26/09/2013 Favorable Défavorable/Vie privée Travail Et Emploi/Emploi Public Territoriale Carrière Représentation
Avis 20133561
Communauté d'agglomération Pays de Montbéliard agglomération (PMA)

Communication, de préférence sous format électronique, des rapports, études et diagnostics remis...

19/12/2013 Favorable Défavorable/Préparatoire Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public
Avis 20133670
Mairie de Vic-la-Gardiole

Copie de la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) relative à un bien cadastré section BK n° 8...

10/10/2013 Incompétence Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme Expropriation - préemption
Avis 20133733
Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH)

Communication des documents suivants, relatifs à l'avis de la Commission nationale consultative...

24/10/2013 Incompétence/Renseignement Sans objet/Inexistant Défavorable/Secret Vie Publique/Politique Générale Institutions - AAI
Avis 20133770
Préfecture d'Indre-et-Loire

Copie des rapports effectués par les services de contrôle de la police des installations...

24/10/2013 Défavorable/Comportement Environnement Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques Installations classées
Avis 20133875
Ministère de l'éducation nationale

Communication des documents suivants, relatifs aux subventions allouées à l'Union nationale des...

26/09/2013 Favorable/Sauf commercial industriel Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques Subvention
Avis 20133942
Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA)

Communication des courriers échangés entre le CSA et Radio-France en 2012 et 2013 au sujet des...

10/10/2013 Favorable Enseignement Culture Loisirs/Culture Communication
Avis 20133956
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication d'un bordereau de situation fiscale.

07/11/2013 Incompétence/Loi spéciale Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt
Avis 20131753
Préfecture du Val-d'Oise

Copie de l'intégralité du dossier d'enquête publique annexé à l'arrêté préfectoral du 25 juillet...

14/05/2013 Favorable Modalités D’Accès/Modalités Support de communication
Avis 20131759
Ministère de la culture et de la communication

Copie, pour les années 2005 à 2012, des documents suivants concernant les sociétés de perception...

04/07/2013 Favorable/Sauf commercial industriel Enseignement Culture Loisirs/Culture Communication
Conseil 20131764
Centre hospitalier public du Cotentin

Caractère communicable de l’intégralité de son dossier médical à une patiente hospitalisée en...

25/04/2013 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20131827
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Documents relatifs aux frais de déplacement du directeur de la direction régionale des...

23/05/2013 Irrecevable/Imprécise Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques Budgets et comptes
Avis 20131861
Conseil régional de Poitou-Charentes

Communication des documents suivants concernant la SAS « Fonds de co-investissement...

23/05/2013 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Conseil 20131874
Direction départementale des territoires de l'Aveyron

Caractère communicable des documents suivants établis par les services préfectoraux dans le...

25/04/2013 Incompétence/Judiciaire Défavorable/Comportement Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme Publicité