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Conseil 20061359
directeur du centre hospitalier Robert-Ballanger
- caractère communicable des fiches de déclaration d'évènements indésirables (incidents et...
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Avis 20061720
ministre de la culture (direction des archives de France)/président de la République
- communication par dérogation aux règles de communicabilité des archives publiques, de...
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Avis 20062715
ministre de la défense (direction de la mémoire, du patrimoine et des archives)
- consultation par dérogation aux règles de communication des archives publiques, des archives...
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Avis 20063185
ministre de la culture (direction des archives de France)/président de l'Assemblée nationale
- communication par dérogation aux règles de communicabilité des archives publiques, de...
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Avis 20063194
ministre de la culture (direction des archives de France)/président de la République)
- communication par dérogation aux règles de communicabilité des archives publiques, de...
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Avis 20064467
ministre de la culture (direction des archives de France)/président de la République
- communication par dérogation aux règles de communicabilité des archives publiques, de...
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Avis 20122127
ministre de la culture et de la communication/président du tribunal de grande instance de Paris
- communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L. 213-2 du code du patrimoine,...
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Avis 20123028
ministre des affaires étrangères
- copie intégrale de l'acte de naissance de Monsieur A., né le 25 mars 1926 à Alexandrie (EGYPTE).
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Conseil 19910489
maire de Strasbourg
- registres du crématorium de 1922 à 1989.
cimetière
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Avis 19941459
greffier en chef du tribunal d'instance de Villeurbanne
- entier dossier relatif à une demande de certificat de nationalité présentée en octobre 1992...
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Conseil 19963361
sous-préfet de Draguignan
- communicabilité à un administré des mentions inscrites sur le passeport de son ex-épouse...
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Conseil 19990355
président du conseil de Paris
- communicabilité à XXX du dossier de son père, né en 1916 et décédé en 1997.
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Conseil 19991955
président du conseil de Paris
- communicabilité à Mme BIGAS du dossier de son père, né en 1916 et décédé en 1997.
(demande...
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Avis 20013637
ministre de la culture (direction des archives de France)/conseil général de la Somme (ASE)
- communication par dérogation de documents d'archives publiques non librement communicables...
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Conseil 20020148
maire de Villeurbanne
- caractère communicable de la déclaration de parrainage républicain d'un enfant.
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Avis 20020298
ministre de la culture (direction des archives de France)/ministre de l'intérieur(direction régionaledes renseignements généraux du Calvados)
- demande de dérogation relative aux documents d'archives publiques suivants, non encore...
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Avis 20020354
ministre de la défense (service historique de l'armée de terre)
- consultation dérogatoire de documents d'archives publiques non librement communicables...
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Avis 20020431
ministre de la culture (direction des archives de France)/ministre de l'intérieur
- demande de dérogation relative à des documents d'archives publiques non librement...
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Avis 20021848
ministre de la culture (direction des archives de France, centre des archives d'outre-mer)/ministère de l'intérieur
- consultation, par dérogation aux règles de communication des archives publiques, des documents...
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Avis 20021935
ministre de la culture (direction des archives de France)/ministère de la justice
- consultation d'archives publiques non librement communicables du ministère de la justice,...