Conseil 20020148 Séance du 24/01/2002

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 24 janvier 2002 votre demande de conseil relative au caractère communicable de la déclaration de parrainage républicain d'un enfant. La commission a estimé, en ce qui concerne la nature du document, que la déclaration de parrainage républicain est un document administratif au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, dans la mesure où cette cérémonie, bien que facultative et dépourvue de base légale, se déroule dans les locaux de la mairie sous l'autorité du maire ou de son représentant et revêt un caractère public. La commission a noté, en ce qui concerne les règles de communication de ce document, que la plupart des mentions qu'il contient sont couvertes par le secret de la vie privée. Il en va ainsi en particulier de l'identité du parrain et de la marraine choisis par les parents et des indications relatives à la date de naissance ou à l'adresse des différentes personnes qui y sont mentionnées. Dès lors, sa communication est réservée aux seules personnes directement concernées par ce document, à savoir, outre l'enfant, ses parents ou ses représentants légaux et ses parrain et marraine, à l'exclusion des tiers conformément à l'article 6. II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. La commission a précisé, enfin, que la circonstance que l'un des deux parents ne soit pas mentionné dans la déclaration de parrainage n'a pas pour effet de priver ce dernier de son droit d'accès : il appartient à tout parent de surveiller l'éducation de son enfant et d'être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier.