Avis 20020354 Séance du 07/02/2002

- consultation dérogatoire de documents d'archives publiques non librement communicables relatifs à l'affaire Petiot, conservés sous la cote 40 VN 2648.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 7 février 2002 et portant sur la possibilité de communiquer à Monsieur J. O., un document, qui est conservé au service historique de l'armée de terre sous la cote 40 VN 2648, et qui, contenant des informations couvertes par le secret de la vie privée, ne deviendra librement communicable, en vertu de l'article 7 de la loi du 3 janvier 1979 sur les archives, qu'en 2004. La commission a émis un avis favorable à la communication, à titre dérogatoire, de ces documents au demandeur. Elle a tenu compte du sérieux du projet de recherche du demandeur, qui rédige un diplôme d'études approfondies sur l'affaire Petiot et les media, de l'intérêt incontestable que présente la consultation de ces documents dans le cadre de cette recherche, et de la faible importance de la dérogation dans le temps.