Avis 20021935 Séance du 30/05/2002

- consultation d'archives publiques non librement communicables du ministère de la justice, conservées au centre des archives contemporaines de Fontainebleau sous la cote : - 19800293, art. 86 (n° de dossier 59-1196).
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 30 mai 2002 et portant sur la possibilité de communiquer à Monsieur B. (BFC Productions) un dossier rassemblant les procédures judiciaires instruites à la suite de l'affaire dite de l'Observatoire, conservé au centre des archives contemporaines de Fontainebleau sous la cote 19800293, art. 86 (n° de dossier 59-1196), lequel ne deviendra librement communicable, en vertu de l'article 7 de la loi du 3 janvier 1979 sur les archives, qu'en 2074. Nonobstant l'ampleur de la dérogation demandée, la commission a émis un avis favorable à la communication de ces documents au demandeur. Elle a relevé, en premier lieu, que l'attentat de l'Observatoire avait déjà donné lieu à de multiples travaux et ouvrages, soit de la part des témoins directs, soit de la part d'historiens, et était donc largement connu du public. Elle a estimé, en second lieu, que compte tenu du projet de recherche du demandeur, qui participe à la réalisation d'un documentaire historique sur l'affaire dite de l'Observatoire, la communication de ces documents dans le cadre de cette recherche revêtait un intérêt incontestable. La commission a toutefois estimé que la communication de ces documents devrait être subordonnée à l'engagement écrit, de la part du chercheur, de ne faire état, dans ses travaux, d'aucune information permettant d'identifier les personnes citées dans ces documents. Elle a, en outre, rappelé que la reproduction des documents consultés devrait être exclue.