Avis 19941459 Séance du 07/07/1994

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 7 juillet 1994 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur B. /N., par vous-même, de l'entier dossier relatif à une demande de certificat de nationalité présentée en octobre 1992 par M. N. Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 6 bis de la loi du 17 juillet 1978.