06/05/2021 Incompétence/Renseignement Favorable Défavorable/Préparatoire Modalités D’Accès / Modalités Support de communication

15/04/2021 Défavorable/Article 4 Modalités D’Accès / Modalités Support de communication

31/05/2021 Sans objet/Communiqué Modalités D’Accès / Modalités Support de communication

31/05/2021 Favorable Modalités D’Accès / Modalités Support de communication

02/09/2021 Favorable/Sauf préparatoire Modalités D’Accès / Modalités Support de communication

02/09/2021 Favorable Favorable/Article L311-9 Modalités D’Accès / Modalités Support de communication Equipements collectifs

22/07/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Article L311-9 Modalités D’Accès / Modalités Support de communication Permis de construire

02/09/2021 Sans objet/Communiqué Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Modalités D’Accès / Modalités Support de communication Budgets et comptes

02/09/2021 Irrecevable/Refus non établi Modalités D’Accès / Modalités Support de communication

02/09/2021 Favorable Défavorable/Défense Modalités D’Accès / Modalités Support de communication

04/11/2021 Favorable Incompétence/Privé Modalités D’Accès / Modalités Avocats Support de communication Budgets et comptes

14/10/2021 Sans objet/Inexistant Défavorable/Préparatoire Défavorable/Secret des affaires Favorable/Sauf vie privée Vie Publique / Vie Locale Support de communication Marché public Gestion domaniale Service des domaines

25/11/2021 Favorable Modalités D’Accès / Modalités Support de communication

13/01/2022 Favorable Modalités D’Accès / Modalités Support de communication Archives par dérogation

29/10/2020 Favorable Modalités D’Accès / Modalités Permis de construire Support de communication

19/11/2020 Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Modalités D’Accès / Modalités Support de communication Conditions de travail Dossier personnel Dossier médical personnel

19/11/2020 Irrecevable/Diffusion publique Sans objet/Communiqué Favorable Défavorable/Comportement Travail Et Emploi / Droit Du Travail Conditions de travail Algorithme code source Support de communication

19/11/2020 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Favorable Sans objet/Communiqué Modalités D’Accès / Modalités Support de communication Budgets et comptes Permis de construire Eau

19/11/2020 Sans objet/Communiqué Modalités D’Accès / Modalités Lieux de détention Support de communication

10/12/2020 Incompétence/Loi spéciale Economie Industrie Agriculture / Secteurs Économiques Support de communication Tarification des documents