Avis 20211991 Séance du 31/05/2021

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Mignéville à sa demande de copie, par voie électronique, des comptes rendus des conseils municipaux depuis la dernière élection municipale, demandés par Monsieur X en raison de son invalidité de 2ème catégorie pour mal voyance, alors que le maire lui propose de mettre ces documents à sa disposition en gros caractère sur le tableau d'affichage de la mairie. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Mignéville a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 8 avril 2021. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.