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Affaire courante Incompétence

Avis 20130315
Premier ministre

Communication des documents administratifs suivants : 1) relatifs à la subvention octroyée par...

07/02/2013 Incompétence Favorable/Sauf secret Favorable/Sauf commercial industriel Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Gestion des établissements de santé Professions médicales
Avis 20130574
Préfecture de la Gironde

Communication des documents administratifs suivants : - concernant des subventions octroyées...

14/03/2013 Incompétence Favorable/Sauf secret Favorable/Sauf commercial industriel Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Gestion des établissements de santé Professions médicales
Conseil 20131074
Ministère de la justice

Caractère communicable, aux candidats qui en font la demande, des grilles personnelles de...

14/03/2013 Incompétence Favorable/Sauf préparatoire Travail Et Emploi/Emploi Public Concours
Avis 20071344
ministre de l'intérieur

- communication de l'avis rendu par le Conseil d'Etat le 21 février 2006 relatif à la décision...

05/04/2007 Défavorable/Avis ce Incompétence Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Du Patrimoine Justice Ordre Public Et Sécurité/Association Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Conseil 20071929
ministre de l'intérieur (direction générale des collectivités locales)

- caractère communicable des statuts des associations syndicales libres, détenus en deux...

24/05/2007 Irrecevable/Hors champ Incompétence Vie Publique/Vie Locale
Conseil 20074556
directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Gironde

Voir avis

22/11/2007 Irrecevable/Hors champ Incompétence Favorable/Si mandat (favorable si vous produisez un mandat de la personne concernée) Travail Et Emploi/Emploi Public Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Avis 20083569
vice-président du Conseil d'Etat

- copie des documents suivants : 1) les lettres de mission, demandes de conseil, ou tout autre...

11/09/2008 Défavorable/Avis ce Incompétence Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf sécurité Vie Publique/Elections Politiques
Avis 20124437
Mairie de La Chapelle-Saint-Mesmin

Communication du détail de toutes les décisions municipales prises depuis mars 2008.

20/12/2012 Incompétence Vie Publique/Vie Locale
Avis 20124588
Mairie de Grézillé

Communication des documents suivants : 1) faisant suite à la visite de la police de l'eau, en...

10/01/2013 Favorable Incompétence Environnement Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques Eau
Avis 20130104
Communauté d'agglomération Le Grand Narbonne

Copie de l'ensemble des études réalisées par les services du Grand Narbonne et présentées aux...

20/06/2013 Incompétence Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire Équipements collectifs
Avis 20130170
Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme

Communication des documents suivants : 1) la « proposition d'intégration » le concernant dans...

20/06/2013 Incompétence Travail Et Emploi/Emploi Public Pension Rémunération
Avis 20130171
Préfecture de la Moselle

Communication des documents suivants : 1) la « proposition d'intégration » le concernant dans...

20/06/2013 Incompétence Travail Et Emploi/Emploi Public Territoriale Pension Rémunération
Avis 20130219
Mairie de Terville

Communication, à un conseiller municipal, des documents suivants : 1) les actes notariés...

07/02/2013 Incompétence Défavorable/Secret Sans objet/Inexistant Vie Publique/Vie Locale Budgets et comptes Contrats administratifs Équipements collectifs Gestion domaniale
Conseil 20060643
président du syndicat mixte du schéma directeur de l'aire métropolitaine bordelaise - SYSDAU

- caractère communicable, dans le cadre d'un PLU, à une association qui a demandé à être...

02/02/2006 Irrecevable/Hors champ Incompétence Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire POS-PLU Zones d’activités
Conseil 20061691
directeur de l'école nationale vétérinaire d'Alfort

- caractère communicable et possibilité de mettre sur intranet et internet les procès-verbaux...

13/04/2006 Incompétence Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Enseignement Culture Loisirs/Enseignement Supérieur Enseignement Culture Loisirs Examen et concours
Avis 20061774
ministre de l'équipement

- copie de l'avis donné par la section des travaux publics du Conseil d'Etat relatif aux travaux...

27/04/2006 Défavorable/Avis ce Incompétence Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire Infrastructures routières
Conseil 20063777
président de la communauté d'agglomération du Grand Toulouse

- dans le cadre d'un marché public (orthophotoplan : image aérienne numérique), le Grand...

14/09/2006 Irrecevable/Hors champ Incompétence Réutilisation Des Informations Publiques Modalités D’Accès Réglementation
Avis 20124022
Conseil de Paris

Copie et envoi à son domicile, du dossier de son enfant, Bouteima dit Sarah XXX, actuellement...

22/11/2012 Incompétence Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20131145
Fédération française des échecs

Communication des documents suivants : 1) le contrat liant la fédération française des échecs...

28/03/2013 Favorable/Sauf commercial industriel Favorable/Sauf vie privée Incompétence Enseignement Culture Loisirs/Sport Fédérations sportives
Avis 20131475
Mutuelle de la fonction publique (MFP)

Communication des statuts de MFP Services (mutuelle de la fonction publique).

11/04/2013 Incompétence Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Mutuelle

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