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Conseil 20071868
maire de Vitry-sur-Orne
- caractère abusif des deux dernières demandes de communication de documents formulée par...
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Avis 20071871
directeur de la mutualité sociale agricole (MSA) de la Lozère
- communication des documents suivants :
1) le rapport établi, au cours du dernier trimestre de...
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Avis 20071887
mairie de Saint-Jeannet
- copie des avis suivants relatifs à l'instruction de son permis de construire, n° 0612204R0019...
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Avis 20071921
maire d'Ecommoy
- communication des résultats de l'étude effectuée suite aux nuisances sonores occasionnées par...
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Conseil 20071929
ministre de l'intérieur (direction générale des collectivités locales)
- caractère communicable des statuts des associations syndicales libres, détenus en deux...
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Avis 20071932
maire de Menton
- la copie du rapport d'audit sur l'office du tourisme de la ville de Menton, établi par le...
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Conseil 20071935
maire de Bron
- caractère communicable, à l'avocat des plaignants, des pièces suivantes contenues dans un...
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Avis 20071966
ministre de la santé et des solidarités
- copie de la note de la Mission interministérielle de lutte contre les sectes (MILS) en date du...
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Avis 20071968
directeur du centre hospitalier intercommunal de Châtillon-sur-Seine et de Montbard
- communication des photographies, réalisées à titre scientifique, de sa fille née sans vie le 6...
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Avis 20071975
président du syndicat mixte de développement de l'hôpital intercommunal d'Annemasse-Bonneville
- la copie des documents suivants, de préférence sous format électronique ou par télécopie :
1)...
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Avis 20071983
maire de Montpon-Ménestérol
- copie, si possible sur support informatique de type cédérom, de la liste électorale générale...
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Conseil 20071986
maire de Villiers-sur-Marne
- caractère communicable de la correspondance entre l'administration et la propriétaire d'un...
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Avis 20071992
maire de Bascons
- copie de l'étude de faisabilité, réalisée en 2005 par la SAFEGE portant sur l'assainissement...
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Avis 20071996
officier du ministère public près le centre automatisé de constatation des infractions routières
- communication des éléments suivants relatifs à la contravention qui lui a été infligée pour...
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Avis 20072012
directeur général des impôts (direction des services fiscaux du Var)
- la consultation des archives des bureaux de l'enregistrement de Puget-Théniers et...
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Conseil 20072016
maire de Blanquefort
- caractère communicable, à un administré, des données cadastrales relatives aux parcelles 341,...
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Conseil 20072042
maire des Essarts-le-Roi
- caractère communicable, à l'avocat des nouveaux propriétaires d'un immeuble, des documents...
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Avis 20072076
ministre de la santé et des solidarités
- communication des documents administratifs transmis au cours de l'année 2006 par les services...
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Avis 20072097
ministre de la justice (direction de l'administration générale et de l'équipement et sous-direction des greffes)
- communication des éléments suivants :
1) la copie des demandes budgétaires formulées et du...
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Avis 20072112
recteur de l'académie de Rennes
- la copie des documents, ainsi que des exercices scolaires réalisés par son fils Lucas,...